Circuit d�instruction des demandes d�autorisation de construire
La procédure est identique pour les certificats d'urbanisme et permis de construire
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Phase 1
En tout premier lieu, le service instructeur de la commune transmet la demande d�urbanisme � EDF Gaz de France qui doit d�crire les ouvrages � r�aliser pour raccorder la parcelle au r�seau de distribution publique d��lectricit�
- Phase 2
Si une extension de r�seau s�av�re n�cessaire, EDF Gaz de France adresse un descriptif technique au Syndicat D�partemental d'Electricit� pour qu�il puisse d�terminer, sur cette base, les participations financi�res applicables.
- Phase 3
Le Syndicat transmet le chiffrage des contributions financi�res � la commune qui est seule habilit�e � d�cider si les travaux n�cessaires :
• Seront financ�s dans le cadre de la PVR (Participation pour Voie et R�seaux r�percutable sur le b�n�ficiaire)
• Seront pris en charge sur le budget communal
• Feront l�objet de l�application de l�article 51 (�quipements propres � la charge du demandeur)
• Rel�veront de l�article L 332.8 du code de l�urbanisme (installations � caract�re industriel, agricole, commercial ou artisanal donnant lieu � financement par le b�n�ficiaire)
• Ne seront pas pris en charge par la collectivit�.
- Phase 4 La commune adresse sa d�cision � son service instructeur pour que soit d�livr� l�arr�t� relatif au document d�urbanisme concern�.
Pour conna�tre la proc�dure de r�alisation d�une extension de r�seau,
se reporter aux chapitres suivants � �tudes � et � travaux �.