Circuit d’instruction des demandes d’autorisation de construire
La procédure est identique pour les certificats d'urbanisme et permis de construire
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Phase 1
En tout premier lieu, le service instructeur de la commune transmet la demande d’urbanisme à EDF Gaz de France qui doit décrire les ouvrages à réaliser pour raccorder la parcelle au réseau de distribution publique d’électricité
- Phase 2
Si une extension de réseau s’avère nécessaire, EDF Gaz de France adresse un descriptif technique au Syndicat Départemental d'Electricité pour qu’il puisse déterminer, sur cette base, les participations financières applicables.
- Phase 3
Le Syndicat transmet le chiffrage des contributions financières à la commune qui est seule habilitée à décider si les travaux nécessaires :
• Seront financés dans le cadre de la PVR (Participation pour Voie et Réseaux répercutable sur le bénéficiaire)
• Seront pris en charge sur le budget communal
• Feront l’objet de l’application de l’article 51 (équipements propres à la charge du demandeur)
• Relèveront de l’article L 332.8 du code de l’urbanisme (installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal donnant lieu à financement par le bénéficiaire)
• Ne seront pas pris en charge par la collectivité.
- Phase 4 La commune adresse sa décision à son service instructeur pour que soit délivré l’arrêté relatif au document d’urbanisme concerné.
Pour connaître la procédure de réalisation d’une extension de réseau,
se reporter aux chapitres suivants « études » et « travaux ».