1) Si, entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2004, vous avez déposé le premier document de votre dossier d’urbanisme ou une demande de raccordement portant sur l’habitat résidentiel ou une activité :
• Pour un raccordement épars, réalisé en technique souterraine, le Syndicat Départemental d'Électricité aura demandé à la commune de se prononcer sur la participation financière lui incombant, évaluée à 30 % d’un forfait établi sur la base de 70 euros par mètre linéaire, la distance prise en compte étant déterminée selon le tracé théorique « à vol d’oiseau » entre le réseau basse tension le plus proche et le point de livraison du réseau de distribution publique. Le point de livraison sera positionné systématiquement et automatiquement sur la parcelle du demandeur et à l’intersection entre la limite domaniale de la voie publique ou, à défaut, de la voie d’accès à la propriété et la délimitation de la parcelle la plus proche du réseau dont sera issue la construction de réseau.

• Pour un raccordement inscrit dans une zone assujettie à la Participation pour Voies Réseaux (PVR), réalisé en technique souterraine, le Syndicat Départemental aura chiffré la participation communale pour la viabilisation électrique de la zone à hauteur de 30 % d’un forfait établi sur la base de 70 euros par mètre linéaire, la distance prise en compte étant déterminée selon le(s) tracé(s) techniquement réalisable(s) depuis le réseau de distribution publique existant, dont sera issu le raccordement, jusqu’à la limite opposée extrême de la zone à urbaniser. Pour chaque dossier d’urbanisme situé dans la zone considérée, la commune confirmera son accord de prise en charge financière sur la base de la distance à construire nécessaire au raccordement du demandeur. Le point de livraison sera systématiquement implanté sur la parcelle du demandeur et à l’intersection entre la limite du domaine public et la délimitation de la parcelle la plus proche du réseau dont sera issue la construction de réseau nouvelle.

2) Si, à compter du 1er janvier 2005, vous déposez votre premier document de dossier d’urbanisme ou une demande de raccordement n’ayant pas fait l’objet d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de construire et portant sur l’habitat résidentiel ou une activité :
• Le Syndicat Départemental d'Électricité demande à la commune de se prononcer sur la participation financière lui incombant, calculée sur la base de la longueur réelle construite assortie d’un plafonnement à 75 mètres. Il est fait application d’un forfait de 60 % de 80 € le mètre linéaire en souterrain pour les premiers 75 mètres, étant entendu qu’au-delà de cette distance s’appliquera le coût de base de 80 € le mètre linéaire. En cas d’impossibilité de travaux en souterrain (traversée de rivière, falaise, etc.), le coût forfaitaire aérien sera évalué à 45 € le mètre linéaire et le même principe de calcul de participation communale sera appliqué. Le point de livraison sera systématiquement implanté sur la parcelle du demandeur et à l’intersection entre la limite du domaine public et la délimitation de la parcelle la plus proche du réseau dont sera issue la construction de réseau nouvelle.

• Si la commune décide de faire application de l’article 51 de la loi Urbanisme et Habitat, la desserte de la parcelle sera assurée au moyen d’équipements propres entretenus par l’exploitant du réseau de distribution publique. La participation financière aux travaux réalisés en souterrain sera calculée sur la base d’un forfait de 65 € le mètre linéaire. Dans l’impossibilité à réaliser en souterrain, il sera fait recours à l’aérien au coût forfaitaire de 36 € le mètre linéaire. Le Syndicat Départemental d'Electricité demandera directement au bénéficiaire de s’acquitter de cette participation avant d’engager les travaux d’extension du réseau. Le point de livraison sera systématiquement implanté sur la parcelle du demandeur et à l’intersection entre la limite du domaine public et la délimitation de la parcelle la plus proche du réseau dont sera issue la construction de réseau nouvelle.

Les équipements privatifs (amorces de branchements, branchements, installations intérieures et lotissements privés) à raccorder aux équipements situés au droit des parcelles ne relèvent pas des compétences du Syndicat Départemental d’Électricité.