1) Si, entre le 1er juillet 2002 et le 31 d�cembre 2004, vous avez d�pos� le premier document de votre dossier d�urbanisme ou une demande de raccordement portant sur l�habitat r�sidentiel ou une activit� :
• Pour un raccordement �pars, r�alis� en technique souterraine, le Syndicat D�partemental d'�lectricit� aura demand� � la commune de se prononcer sur la participation financi�re lui incombant, �valu�e � 30 % d�un forfait �tabli sur la base de 70 euros par m�tre lin�aire, la distance prise en compte �tant d�termin�e selon le trac� th�orique � � vol d�oiseau � entre le r�seau basse tension le plus proche et le point de livraison du r�seau de distribution publique. Le point de livraison sera positionn� syst�matiquement et automatiquement sur la parcelle du demandeur et � l�intersection entre la limite domaniale de la voie publique ou, � d�faut, de la voie d�acc�s � la propri�t� et la d�limitation de la parcelle la plus proche du r�seau dont sera issue la construction de r�seau.

• Pour un raccordement inscrit dans une zone assujettie � la Participation pour Voies R�seaux (PVR), r�alis� en technique souterraine, le Syndicat D�partemental aura chiffr� la participation communale pour la viabilisation �lectrique de la zone � hauteur de 30 % d�un forfait �tabli sur la base de 70 euros par m�tre lin�aire, la distance prise en compte �tant d�termin�e selon le(s) trac�(s) techniquement r�alisable(s) depuis le r�seau de distribution publique existant, dont sera issu le raccordement, jusqu�� la limite oppos�e extr�me de la zone � urbaniser. Pour chaque dossier d�urbanisme situ� dans la zone consid�r�e, la commune confirmera son accord de prise en charge financi�re sur la base de la distance � construire n�cessaire au raccordement du demandeur. Le point de livraison sera syst�matiquement implant� sur la parcelle du demandeur et � l�intersection entre la limite du domaine public et la d�limitation de la parcelle la plus proche du r�seau dont sera issue la construction de r�seau nouvelle.

2) Si, � compter du 1er janvier 2005, vous d�posez votre premier document de dossier d�urbanisme ou une demande de raccordement n�ayant pas fait l�objet d�un certificat d�urbanisme ou d�un permis de construire et portant sur l�habitat r�sidentiel ou une activit� :
• Le Syndicat D�partemental d'�lectricit� demande � la commune de se prononcer sur la participation financi�re lui incombant, calcul�e sur la base de la longueur r�elle construite assortie d�un plafonnement � 75 m�tres. Il est fait application d�un forfait de 60 % de 80 � le m�tre lin�aire en souterrain pour les premiers 75 m�tres, �tant entendu qu�au-del� de cette distance s�appliquera le co�t de base de 80 � le m�tre lin�aire. En cas d�impossibilit� de travaux en souterrain (travers�e de rivi�re, falaise, etc.), le co�t forfaitaire a�rien sera �valu� � 45 � le m�tre lin�aire et le m�me principe de calcul de participation communale sera appliqu�. Le point de livraison sera syst�matiquement implant� sur la parcelle du demandeur et � l�intersection entre la limite du domaine public et la d�limitation de la parcelle la plus proche du r�seau dont sera issue la construction de r�seau nouvelle.

• Si la commune d�cide de faire application de l�article 51 de la loi Urbanisme et Habitat, la desserte de la parcelle sera assur�e au moyen d��quipements propres entretenus par l�exploitant du r�seau de distribution publique. La participation financi�re aux travaux r�alis�s en souterrain sera calcul�e sur la base d�un forfait de 65 � le m�tre lin�aire. Dans l�impossibilit� � r�aliser en souterrain, il sera fait recours � l�a�rien au co�t forfaitaire de 36 � le m�tre lin�aire. Le Syndicat D�partemental d'Electricit� demandera directement au b�n�ficiaire de s�acquitter de cette participation avant d�engager les travaux d�extension du r�seau. Le point de livraison sera syst�matiquement implant� sur la parcelle du demandeur et � l�intersection entre la limite du domaine public et la d�limitation de la parcelle la plus proche du r�seau dont sera issue la construction de r�seau nouvelle.

Les �quipements privatifs (amorces de branchements, branchements, installations int�rieures et lotissements priv�s) � raccorder aux �quipements situ�s au droit des parcelles ne rel�vent pas des comp�tences du Syndicat D�partemental d��lectricit�.