1) Uniquement après réception d’une « Fiche de Raccordement au Réseau » établie par EDF à la demande expresse du bénéficiaire. Dès obtention du permis de construire, le demandeur doit systématiquement appeler le n° AZUR d’EDF au 0 810 829 372 pour demander cette préétude sans laquelle aucun traitement du dossier d’extension n’est possible au niveau du Syndicat

2) La copie du permis de construire doit être produite

3) L ’accord sur la participation financière aux travaux doit être confirmée en fonction du régime applicable, soit par la commune, soit directement par le demandeur.

L’étude du projet d’extension se déroulera selon la procédure suivante :

• Après avoir satisfait aux conditions précédemment énoncées, le demandeur devra informer le Syndicat Départemental d'Électricité de l’avancement de la construction – fondations réalisées – pour que la commande d’étude soit lancée auprès de l’entreprise titulaire du marché sur la commune concernée.

• Au-delà des aspects purement techniques, l’étude consistera notamment à recueillir les autorisations des tiers, des gestionnaires de voirie et de réseaux, des administrations d’État.

• La commune sera systématiquement consultée dans le cadre de la diffusion interservices de la procédure article 49 ou 50 – comme pour les projets d’électrification rurale.